IMPORTANT ! Pass sanitaire dans le sport

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passe sanitaire court

 

Le décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au JORF le mardi 20 juillet.

Par ailleurs, la loi n°2021-1040 du 5 août 2021, portant extension du pass sanitaire a été promulguée ce vendredi 6 août 2021.

I. Rappels sur le pass sanitaire

Le pass sanitaire est un dispositif de contrôle mis en place dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de Covid-19. Il vise à certifier que la personne qui le présente n’est pas porteuse du virus. Trois documents peuvent être présentés dans le cadre du pass sanitaire :

  • Un certificat de rétablissement : il s’agit d’une preuve que la personne a été infectée par le Covid-19 il y a moins de six mois et est donc immunisée. Concrètement, il s’agit d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant de quinze jours à six mois ;
  • Un test PCR ou antigénique négatif : il doit dater de moins de 48h pour assister aux grands événements et de moins de 72h pour passer les frontières. Les autotests ne sont pas autorisés ;
  • Une attestation de vaccination : pour être valable, elle doit correspondre à un schéma vaccinal complet. Il faut donc avoir reçu sa seconde dose depuis au moins deux semaines pour les vaccins à deux doses (Pfizer, AstraZeneca, Moderna) et depuis au moins quatre semaines pour les vaccins unidoses (Johnson & Johnson).

II. Les conditions de soumission au pass sanitaire

Le pass sanitaire est exigé sous certaines conditions. En contrepartie de l’extension du pass sanitaire, le port du masque n’est plus obligatoire pour les personnes accédant aux lieux concernés. Le préfet de département peut toutefois choisir de le rétablir, de même que l’exploitant du lieu ou l’organisateur de l’événement, «lorsque les circonstances locales le justifient». 

  1. Les lieux et manifestations soumis au pass sanitaire

Selon le texte, à compter du 21 juillet 2021, le pass sanitaire doit être présenté pour l’accès :
Aux ERP de type X (établissements couverts) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes ;
Aux ERP de type PA (établissements de plein air) : lorsqu’ils accueillent un nombre de visiteurs ou spectateurs au moins égal à 50 personnes.
Aux événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs de plus de 50 personnes organisés dans l’espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.

  1. Le calcul des 50 personnes

Le ministère des sports a clarifié la méthode de décompte en énonçant que le seuil de 50 personnes est relatif à la capacité d’accueil de l’ERP et non pas au nombre effectif de personnes à un instant T.

Le Pass Sanitaire s’applique donc dès lors que l’équipement sportif dispose d’une capacité d’accueil de 50 personnes et plus.

A noter : La loi d’extension du pass sanitaire adoptée prévoit la suppression de cette condition de capacité dès le lendemain de la publication du décret d’application de la loi (Le porte parole du gouvernement a annoncé une publication au 9 août). Cela signifie que toutes les activités dans les ERP se feront sous réserve de présenter un pass sanitaire, peu importe la capacité d’accueil de la structure.

  1. Les personnes soumises au pass sanitaire

Le pass sanitaire doit être demandé aux personnes souhaitant accéder à l’ERP ayant une capacité d’accueil de 50 personnes sauf :

  • aux salariés,
  • aux bénévoles dirigeants,
  • aux mineurs non soumis au pass sanitaire (un report a été demandé jusqu’à fin septembre pour l’exigence du pass aux 12-17 ans).

A noter : le décret ajoute que le pass sanitaire s’applique également aux participants aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d’autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau, lorsque le nombre de participants est au moins égal à 50 sportifs par épreuve.

Focus pour les salariés : l’obligation du pass sanitaire pour les salariés des établissements recevant du public (ERP) ne sera pas effective avant la fin du mois d’août, le projet de loi étant encore à l’étude. Néanmoins, le projet prévoit qu’à défaut de présenter à leur employeur (établissement accueillant du public ERP notamment et bien d’autres, les établissements sont énumérés dans le texte) un test ou un justificatif de vaccination, les salariés ne peuvent plus exercer leur activité. Le fait pour un salarié de ne plus pouvoir exercer entraînera une suspension de contrat, associée à une suspension du paiement du salaire.

Si vous souhaitez obtenir un exemple de courrier d’alerte sur le pass sanitaire pouvant être envoyé à vos salariés, n’hésitez pas à contacter le service juridique.

III. Le contrôle du pass sanitaire

  1. Qui contrôle les pass sanitaires ?

Le gouvernement a expressément énoncé que l’organisateur de l’activité ou le gestionnaire des équipements sportifs est responsable du contrôle du pass sanitaire.

Nous vous conseillons donc de vous rapprocher de la collectivité gestionnaire des équipements de votre association afin de savoir s’ils peuvent se charger du contrôle des pass sanitaires. A défaut, il reviendra à l’association de s’en charger.

  1. Comment contrôler les pass sanitaires ?

Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif, qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes.

TousAntiCovid Verif est l’unique application autorisée en France pour effectuer le contrôle
sanitaire.

La présentation du passe sanitaire pourra se faire sous format papier ou numérique (Loi art. 1er modifiant la loi 2021-689 du 31-5-2021, art. 1er, II, B).

Si les responsables des établissements recevant du public doivent bien contrôler la présentation du Pass sanitaire, il est désormais précisé qu’ils ne seront pas en charge à cette occasion de la vérification de l’identité des personnes concernées. 

  1. Les données de contrôle peuvent-elles être conservées ?

Par principe, les personnes ou les services autorisés à contrôler le passe sanitaire ne seront pas autorisés à le conserver ou à le réutiliser à d’autres fins

Les professionnels pourront présenter à leur employeur leur justificatif de statut vaccinal sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui‑ci et l’information selon laquelle le schéma vaccinal est complet. Par dérogation à la règle ci-dessus, l’employeur sera alors autorisé à conserver, jusqu’à la sortie de la crise sanitaire, le résultat de la vérification opérée et à délivrer, le cas échéant, un titre spécifique permettant une vérification simplifiée.

A noter : Le fait de conserver les documents composant le passe sanitaire dans le cadre d’un processus de vérification en dehors du cas ci-dessus ou de les réutiliser à d’autres fins pourra être puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.


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